- peine contractuelle
- договорный штраф
Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. E.P. Ostrovskaya, L.G. Kuzminok. 2005.
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penalty — 1. = peine contractuelle (франц.) = Vertragsstrafe (нем.) в системах континентального права предусмотренная договором санкция за нарушение его условий, иногда ее размер согласован за каждые сутки длящегося правонарушения; 2. санкция, применяемая… … Glossary of international commercial arbitration
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